2. MODIFICATION DES CONDITIONS COMMERCIALES 

2.1 Le prestataire est en droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions et tarifications, de manière raisonnable et à tout instant. La modification prend effet le jour de sa mise à disposition sur le site Internet e-ISIN, à moins qu’une date d’entrée en vigueur ultérieure ne soit fixée par le prestataire. 

2.2 En concluant un contrat publicitaire, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions, tarifications et spécifications techniques. Il déclare les accepter et s’engage à les respecter. 

3. ACCESSIBILITÉ, COMPRÉHENSION 

3.1 Le client déclare qu’avant la conclusion du contrat, le contenu des Conditions ainsi que d’autres informations contractuelles préalables lui ont été communiqués et expliqués suffisamment à l’avance. Le client a bien pris connaissance du contenu desdits supports et n’a trouvé aucune disposition incompréhensible ou étonnante dans lesdites Conditions. 

4. DÉFINITION 

4.1 L’annonce désigne un message sous forme de texte ou d’image qui n’est pas un texte éditorial, diffusé dans les médias à titre onéreux ou sous une autre forme convenue. Les communications sont considérées comme des annonces, même si elles ne sont pas destinées à promouvoir la vente des produits ou des services du client, ou ne sont pas réalisées en relation avec les activités commerciales du client. 

4.2 Le client désigne toute personne qui commande la diffusion de l’annonce. 

4.3 La diffusion de l’annonce repose sur des contrats publicitaires. 

5. CONCLUSION DU CONTRAT 

5.1 Le client commande l’annonce sur la base d’une commande écrite. 

5.2 La commande de l’annonce doit respecter les dispositions légales généralement contraignantes. 

5.3 La conclusion du contrat publicitaire a lieu après confirmation écrite de la commande par le prestataire. 

6. CONDITIONS DE COMMANDE ET DE PUBLICATION DES ANNONCES 

6.1 Le client est responsable de la fourniture opportune des supports relatifs à la publication de l’annonce. Les supports doivent répondre aux spécifications techniques de l’annonce établies par le prestataire et publiées sur le site Internet e-ISIN. Le client est responsable de la complétude ou de la modification opportunes des supports, si le prestataire l’y invite. Le client reconnaît que le prestataire n’est pas tenu de conserver ou de restituer les supports. 

6.2 Le client est responsable du contenu de l’annonce et s’engage à ce que l’annonce et les supports relatifs fournis au prestataire ne soient pas en conflit avec les réglementations légales, les bonnes mœurs et les règles de la concurrence économique. Il s’engage également à ce que la diffusion d’une telle annonce n’impacte pas de manière injustifiée les droits et les intérêts légitimes de tiers, ne viole pas les réglementations légales contraignantes générales ni toutes les réclamations financières découlant d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Le client déclare que les photographies fournies avec l’annonce ont été prises avec le consentement des personnes représentées et que lesdites personnes acceptent la publication de la photographie à des fins publicitaires. Le client s’engage à indemniser le prestataire de tout préjudice ou dommage subi par le prestataire du fait de la publication de l’annonce, y compris les frais de procédure judiciaire et les frais de représentation légale. 

6.3 Le prestataire est en droit de refuser une commande ou de résilier un contrat relatif à une annonce dans les cas suivants : 

a) La publicité est en désaccord avec les Conditions contractuelles ; 

b) le contenu de la publicité ou sa diffusion est en violation des réglementations légales ou des droits de tiers ; 

c) les supports de publication de l’annonce sont incomplets ou inutilisables. 

6.4 Le prestataire n’est pas tenu de justifier la procédure conformément à l’article 6.3. Il informera seulement le client quant à sa décision sans délai. Le prestataire n’est pas responsable des dommages provoqués par la procédure conformément à l’article 6.3 du présent contrat. 

6.5 Le client reconnaît qu’au cas où le prestataire se réfère à la procédure conformément à l’article 6.3 et que le client n’élimine pas les défaillances reprochées relatives à l’annonce commandée, même après qu’en soit faite la demande, le montant réglé de l’annonce revient dans son intégralité au prestataire au titre de dommages et intérêts relatifs à l’annonce non publiée. 

6.6 Le prestataire publie l’annonce dans les délais et les emplacements conformément aux options du prestataire. À moins qu’il n’en soit stipulé autrement dans le contrat publicitaire, le prestataire publie une annonce unique dès que possible. 

6.7 Le prestataire traite l’annonce non modifiée graphiquement de manière usuelle avant de la publier et est en droit d’exiger du client le règlement d’une rémunération relative audit service conformément au tarif en vigueur. 

7. MONTANT DE L’ANNONCE 

7.1 Le montant de l’annonce est fixé par les tarifs du prestataire, publiés sur le site Internet e-ISIN. 

7.4 À moins qu’il n’en soit stipulé autrement dans le contrat publicitaire, le montant de l’annonce est réglable avant le démarrage de la diffusion de l’annonce lors de la conclusion du contrat publicitaire. 

7.5 Le prestataire émet un document fiscal destiné au client. Si aucune autre échéance n’est précisée par les présentes Conditions ou le contrat publicitaire, la facture sera émise avec une échéance de cinq jours à compter de la date de son émission. 

7.6 En cas de règlement autre qu’en numéraire, le montant de l’annonce est considéré comme réglé lorsque ledit montant est crédité sur le compte du prestataire. 

7.7 Si le prix de l’annonce n’est pas réglé de manière opportune, ou s’il existe des doutes raisonnables quant à la capacité de règlement du client, le prestataire est en droit de refuser la diffusion de l’annonce, de refuser la mise en œuvre d’autres commandes partielles, de suspendre la diffusion ou de résilier le contrat publicitaire. 

8. RÉSILIATION DU CONTRAT 

8.1 Chacune des parties est en droit de résilier le contrat publicitaire par notification écrite adressée à l’autre partie. La résiliation prend effet à sa réception. L’annonce diffusée au moment de la résiliation du contrat sera clôturée dans les délais indiqués par le prestataire. 

8.2 Le client demande expressément que le prestataire fournisse déjà les services conformément au contrat au cours du délai de rétractation du contrat. En cas de rétractation du contrat, le client est donc tenu de régler au prestataire un montant proportionnel à l’envergure des services fournis jusqu’au moment où le client a informé le prestataire de ladite rétractation. Si l’objet du contrat est réalisé avant l’expiration du délai de rétractation du contrat, le client n’est pas en droit de se rétracter. 

9. PÉNALITÉS CONTRACTUELLES 

9.1 En cas de retard du client dans le règlement du montant de l’annonce ou de sa partie, le prestataire est en droit d’exiger du client le règlement d’une pénalité contractuelle d’un montant de 0,05 % du montant dû pour chaque jour de retard. La pénalité contractuelle est exigible dans un délai de sept (7) jours à compter de la remise de la demande écrite du prestataire au client. La mise en œuvre du droit au règlement d’une pénalité contractuelle n’a pas d’effet sur le droit du prestataire d’exiger une indemnisation intégrale relative aux dommages. 

9.2 Tout règlement monétaire par le client est en premier lieu utilisé par le prestataire aux fins de règlement des intérêts de retard puis, dans l’ordre suivant, aux fins de règlement des obligations après la date d’échéance, des pénalités contractuelles du client et de l’indemnisation des dommages subis conformément au ou sur la base du contrat publicitaire conclu avec le client. 

10. RÉCLAMATION 

10.1 Le prestataire n’est responsable des défaillances relatives à l’annonce en cas de diffusion incorrecte, illisible ou incomplète de l’annonce que si l’objectif de l’annonce a été impacté par une telle défaillance et que le contrat a été violé de manière substantielle. Le client est tenu d’informer par écrit le prestataire de la défaillance dans les cinq (5) jours à compter de la première publication de l’annonce. En cas de réclamation justifiée, le prestataire proposera, en fonction de son choix, une remise sur le prix de l’annonce ou la diffusion gratuite d’une annonce de remplacement. 

10.2 Le client n’est pas en droit de réclamer une annonce de remplacement ou une remise sur le montant de l’annonce, si la diffusion défectueuse de l’annonce s’est produite pour les raisons suivantes : 

a) Défauts des supports de l’annonce qui n’étaient pas clairement reconnaissables au moment de l’acceptation de la commande ; 

b) survenue d’un cas de force majeure ou d’un événement non imputable au prestataire. 

10.3 En cas de motifs opérationnels graves ou de force majeure, le prestataire se réserve le droit de ne pas respecter le délai ou l’emplacement commandés de diffusion de l’annonce. À moins que les parties n’en conviennent autrement, le prestataire est en droit dans un tel cas d’assurer la diffusion de l’annonce dans les meilleurs délais possibles à la date et dans un emplacement semblable. 

11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

11.1 Le prestataire traite et protège les données à caractère personnel obtenues dans le cadre de la relation juridique avec le client, conformément aux réglementations légales en vigueur. Les informations relatives à la méthode, l’envergure et la finalité du traitement des données à caractère personnel du client et à ses droits vis-à-vis du prestataire sont disponibles dans les Principes de traitement des données à caractère personnel. Contact du délégué à la protection des données à caractère personnel : pd@e-isin.com. 

12. AUTRES DISPOSITIONS 

12.1 Le prestataire n’est pas responsable de tout accès non autorisé au site Internet e-ISIN, de tout accès non autorisé aux données du prestataire ou de tout autre accès non autorisé aux systèmes informatiques du prestataire. Le prestataire n’est pas responsable des dommages provoqués par une interruption temporaire ou une limitation de la disponibilité du site Internet e-ISIN. 

12.2 Les dispositions divergentes du contrat publicitaire prévalent sur les dispositions des présentes Conditions. 

12.3 En cas de litige entre le prestataire et le client en matière commerciale, les parties conviennent de la compétence locale du Tribunal en fonction du siège social du prestataire.